CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) de Elodie BUCCI
« BALANCE TA BOBINE »
1 - OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES : Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE réalise des prestations de couture, de retouches sur vêtements, d’ameublement et de décoration. Elle propose également la vente d’accessoires et de mercerie. Les réalisations sont susceptibles d’être personnalisées, telles que réalisation d’un patron sur mesure, inscription d’un texte sur une création…
Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en vigueur.
Les caractéristiques essentielles des prestations et les prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site et la page réseau.
Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les délais de réalisation des produits sont des délais estimés au vu des cas de force majeure pouvant survenir.
En cas de non- exécution dans les délais annoncés de certains services, une information claire sera donnée directement au client.
Un message d’absence prévaudra sur les délais estimés.
Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de l’entreprise.
3 – ADMINISTRATION DU SITE - ELEMENTS DU SITE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION – PHOTOS - DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITE :
3.1 – ADMINISTRATION DU SITE : Le site est administré par Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE.
3.2 – ELEMENTS DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION : Tous les éléments constitutifs du site et des sites utilisés ainsi que de la page réseau, (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office d’administration, services proposés) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing ». Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur le site ou sur les sites connexes, sont également interdits. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus Tout contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.
Aux termes de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, "toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite"
3.3 – PHOTOS – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près des produits et des prestations reproduits. Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matières en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation de ses fournisseurs. Elle n’est pas davantage responsable du contenu de leurs notices. Les couleurs des produits exposés sur le site et sur la page réseau peuvent être faussées également en fonction notamment du type d’écran utilisé, il est important de se reporter à leur description pour les nuances de couleurs utilisées et les dimensions, et d’échanger si quelques doutes subsistent.
Les patrons restent la propriété exclusive de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE et sont susceptibles d’être protégés.
4 – DEVIS ET COMMANDES HORS SITE – VALIDITE - ANNULATION :
4.1 – DEVIS ET COMMANDE HORS SITE – VALIDITE : Toute commande hors site peut faire l’objet d’un devis de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE valable 1 mois à compter de sa date. Le client ne peut pas communiquer ce devis aux concurrents de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler à Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
4.2 – ANNULATION : Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas de force majeure suivants : l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out, la modification de la réglementation, les coupures d’électricité, les défaillances du fournisseur internet, les piratages et virus, les mesures prises en fonction des conditions sanitaires, un confinement., un dysfonctionnement de matériel (machine à coudre, surjeteuse, SCAN & CUT…). Ces cas déchargent Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE de son obligation d’exécution. Cette liste n’est pas exhaustive.
La réalisation de la prestation peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE., et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des marchandises acquises par Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE pour ladite commande, qu’elles aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
5 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE – DELAI DE RETRACTATION - ANNULATION :
5.1 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE : Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa commande : informations sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande par la formalité du double clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis.
Avant de procéder à sa confirmation de paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler. La confirmation de commande contractualisera l’accord. Il devra suivre les instructions pour le paiement et la livraison du produit. Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi que le numéro de suivi en cas d’envoi par transport.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site et sur la page réseau de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
5.2 – DELAI DE RETRACTATION : Lorsque la commande est conclue à distance, sur la page réseau ou le site par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation. Ce délai ne s’applique pas sur les foires, salons, expositions ou en boutiques.
5.3 – ANNULATION : Toute annulation de commande ou commentaire lié à un litige ne pourra se faire sur le site ou sur la page réseau mais devra être communiqué en privé.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à son acceptation pour le client professionnel ou hors de son domicile, ultérieurement à une commande passée sur une foire ou un salon pour le client privé ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est conclue à son domicile ou à distance, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matières premières et marchandises acquises par Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE pour ladite commande, qu’elles aient été intégrées ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
Aucune annulation de commande et aucun retour de produit ne seront acceptés dans les cas suivants : la création a été personnalisée à la demande du client ou la création commandée n’était pas au goût du destinataire du cadeau.
6 – REALISATION DES PRESTATIONS : Les délais de réalisation des prestations convenues ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir.
Les cas de force mentionnés à l’article 4.2 déchargent Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE de son obligation d’exécution. Cette liste n’est pas exhaustive. La réalisation de la prestation peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas- là.
7 – CONDITIONS SANITAIRES : Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par des transporteurs extérieurs éventuels, quels qu’ils soient, et par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du client.
8 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE - GARANTIE : Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).
*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance »
Si des marchandises sont livrées par un transporteur, il appartiendra au client de les réceptionner, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la prestation réalisée, dûment constaté(e), le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, se prévaloir de la garantie légale de conformité. Toutefois, le client devra laisser à Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions. Elle ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions, notamment si le client est intervenu postérieurement et.de sa propre initiative sur la prestation réalisée.
En tout état de cause, Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE ne sera toutefois pas responsable d’une allergie à une matière non communiquée par le client ou d’une allergie à une matière apparaissant pour la première fois.
Le transfert de possession entraîne celui des risques.
9 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. La TVA est non applicable (article 203 B du Code Général des Impôts.
Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué au moment du paiement de la commande, il peut également l’être par message privé, sms, mail. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au client lors du process de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.
Les retouches pourront être consignées sur un ticket de dépôt signé par le client. La tarification de cette prestation pourra être convenue par écrit entre les parties suivant les cas.
Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande
10 - MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un acompte de 30% ainsi que le montant du tissu pour toute création sur mesure, le solde devant être acquitté à la réception du produit en cas de remise directe ou par virement avant la réception du produit. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
Le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement suivants :
- CB ou virement sur le site,
- Paiement sur des sites partenaires,
- Espèces contre reçu sur les marchés, salons, foires ou à la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
11 - CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé.
Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client
12 - RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE se réserve la propriété des marchandises ou matières vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un fichier Excel interne à Elodie BUCCI ou sur le site en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont il dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
14 – PROTECTION DES DONNEES DES MINEURS : L’usage du site ou de la page réseau est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité de s’opposer à tout traitement de ces données.
15 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE.
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe au sein de l’Association Nationale des Médiateurs – A.N.M. – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Elodie BUCCI BALANCE TA BOBINE, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’’Isère.